1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Vitacom, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 102 863, dont le siège est situé au 11 impasse de l’Aubépine, 31140 Pechbonnieu.
Elles s’appliquent à toute commande de prestations de communication, création de sites internet, hébergement, référencement, rédaction de contenus, graphisme, ou toute autre prestation annexe. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Commandes et devis
Les devis établis par Vitacom sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute commande doit être confirmée par écrit (signature de devis, bon de commande ou accord par voie électronique). La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
3. Prestations de communication et de création
Vitacom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues.
Le client est informé que les prestations de communication et de référencement ne peuvent donner lieu à une obligation de résultat, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche.
Toute validation intermédiaire (maquette, maquette web, document préparatoire) par le client vaut accord définitif pour l’étape concernée. Les modifications ultérieures font l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Prestations d’hébergement et noms de domaine
Vitacom propose des prestations d’hébergement et de gestion de noms de domaine au bénéfice de ses clients.
Ces services sont assurés au moyen d’infrastructures techniques fournies par des prestataires spécialisés tiers. Vitacom agit comme interlocuteur unique du client et assure la gestion de la relation technique avec ces prestataires.
Le client reconnaît que la continuité des services d’hébergement dépend de ces prestataires et accepte que Vitacom ne puisse être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, coupures ou défaillances qui leur sont imputables.
Vitacom met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et informe le client en cas d’incident connu. Toutefois, il appartient au client de prendre les mesures de sauvegarde complémentaires qu’il juge utiles afin de protéger ses données.
Les noms de domaine enregistrés via Vitacom sont effectués au nom du client, sous sa responsabilité exclusive. Il lui incombe de vérifier leur disponibilité, leur conformité légale et de veiller à leur renouvellement.
5. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, vidéos, documents techniques).
Il garantit disposer de tous les droits et autorisations sur les contenus fournis (droit d’auteur, licences, droit à l’image).
Vitacom ne peut être tenue responsable en cas de litige relatif aux éléments transmis par le client.
Lorsque Vitacom crée des éléments (logo, identité visuelle, charte graphique), il appartient au client de vérifier leur originalité, d’assurer leur protection juridique (dépôt à l’INPI ou autre organisme) et de se prémunir de tout risque de similitude avec des créations existantes.
6. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Vitacom (sites, maquettes, logos, textes, photos, vidéos, développements spécifiques) restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des factures correspondantes.
Une fois le règlement intégral effectué, les droits d’utilisation et d’exploitation sont transférés au client dans le cadre convenu. Toute cession totale de droits fait l’objet d’une convention expresse et écrite.
7. Conditions financières et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. La facturation est effectuée conformément au devis ou contrat accepté. Sauf accord particulier, les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture.
Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Vitacom se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
8. Délais et livraison
Les délais communiqués par Vitacom sont donnés à titre indicatif. Tout retard lié au client (validation tardive, absence de transmission des éléments nécessaires) suspend les délais de livraison. La validation par le client des livrables vaut acceptation définitive.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vitacom, pour toute prestation, est strictement limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
Vitacom ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de données).
En référencement naturel, Vitacom est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’atteinte d’un positionnement ou d’un trafic spécifique.
Pour l’hébergement, Vitacom ne saurait être responsable d’une perte de données, d’un piratage ou d’une indisponibilité du service, sauf faute lourde établie.
10. Résiliation
Toute résiliation par le client est notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations, Vitacom peut suspendre ou résilier la prestation, sans indemnité.
Pour l’hébergement, toute période commencée est due en intégralité et ne peut donner lieu à remboursement.
11. Données personnelles
Vitacom traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant sa demande à vitacom@vitacom.fr. Les données sont conservées uniquement pour les besoins de la relation contractuelle.
12. Force majeure
Vitacom ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne générale d’hébergement, coupure internet, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, cyberattaque, etc.).
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.