Conditions générales de vente (formation)

1. Dispositions générales

Article 1-2 – CONDITIONS GENERALES – Sauf conventions spéciales, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tels que des documents imprimés ou numériques édités par Vitacom et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de Vitacom prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que Vitacom ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1-2 – COMMANDE – Les commandes de formations ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

2.Prestation de formation

Article 2-1 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Vitacom, organisme de formation, fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Vitacom un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est signée par le stagiaire après chaque séance de formation.
Article 2-2 PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Nos prix s’entendent hors taxes. Le prix, la facturation et les conditions de règlement sont définies par la convention de formation et sur le bon de commande adressé au client. Le règlement de la facture émise à la fin de la formation ne pourra jamais excéder un délai de plus de 30 jours fin de mois. Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation. L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention de formation.
Article 2-3 DELAI DE RETRACTATION DU STAGIAIRE
Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (1) ), à compter de la date de signature de la convention de formation. Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévu.
Article 2.4 REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Vitacom n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 2.5 CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation de son fait, fût-ce en cas de force majeure, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– Paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis
– Versement à titre de dédommagement par le client d’un montant prévu dans la convention de formation avec un minimum de 30% du coût correspondant à la partie non-réalisée.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait de l’organisme de formation, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues.

3. Dispositions diverses

Article 3.1 – RECOUVREMENT
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les émoluments et honoraires d’officiers ministériels, outre la majoration à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) du montant T.T.C. des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Vitacom. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 3.2 – RESPONSABILITÉ : La responsabilité de Vitacom ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de Vitacom, en cas de dommages directs, sera plafonnée à hauteur de 10 % du montant de la commande en cause. Le client devra assumer la couverture de risques en prenant les assurances nécessaires pour couvrir les dommages aux biens et les dommages aux personnes.
Article 3.3 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Vitacom en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Vitacom pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Vitacom pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Vitacom.
Article 3.4 – DROITS D’AUTEUR
Lorsque Vitacom exécute un travail impliquant une idée créatrice, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis à Vitacom et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. La convention de cession des droits d’auteur doit être expresse. Elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Les règles qui précédent s’appliquent à tous travaux préparatoires susceptibles d’une protection au titre de la propriété artistique.
Article 3.5 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; Toutes contestations litigieuses pouvant résulter de l’interprétation, des devis ou des conditions générales et techniques sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
Article 3.6 RENONCIATION
Le fait pour Vitacom de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses. Les présentes conditions générales de vente sont applicables a compter du 23 janvier 2022. Elles annulent et remplacent les précédentes.